L’absence de consentement du propriétaire entraine la nullité du procès-verbal constatant les infractions d’urbanisme.
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, N° minute 22/2922 Parce qu’il est un droit inviolable et sacré, le « domicile » bénéficie d’une protection particulière, notamment en
11 octobre 2022