
La démolition d’une construction illégale peut être ordonnée par le juge civil en dépit de procédures en cours devant les juges administratif et pénal.
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/04280 En 2021, une SCI a acquis des parcelles situées en zone agricole et en zone rouge inondable








