La durée anormalement longue d’un emplacement réservé entraine son illégalité
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait
23 mai 2023
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait