La durée anormalement longue d’un emplacement réservé entraine son illégalité
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait
23 mai 2023
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait
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