
La réalisation, même partielle, d’un emplacement réservé par le lotisseur empêche la qualification d’équipement propre
Tribunal administratif de Marseille, du 10 février 2026, n° 2407808 Le 31.01.2024, la Commune d’ARLES a délivré un permis d’aménager à une société privée, relatif