Article paru dans La Provence, Pays d’Arles, édition du 1er octobre 2025
La démolition d’une construction illégale peut être ordonnée par le juge civil en dépit de procédures en cours devant les juges administratif et pénal.
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/04280 En 2021, une SCI a acquis des parcelles situées en zone agricole
