1 octobre 2025
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2025, n° 24MA01046 Les faits de l’affaire : Par un arrêté du 08.03.2022 le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a drastiquement
CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA03110 La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans cette décision que l’autorisation donnée par une Commune de céder
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2024. Le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a rendu le 08.10.2024 un jugement inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la
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Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG n°23/00382 Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance portant sur la question de la légitimité du rétablissement
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, RG n° 20/10272 Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 22-14.644 Dans ce dossier, un particulier décida de diviser son
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, N° minute 22/2922 Parce qu’il est un droit inviolable et sacré, le « domicile » bénéficie d’une protection particulière, notamment en
Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2022, n° 1910838 Par arrêté de permis d’aménager du 19.07.2019, le Maire d’ARLES avait autorisé un promoteur à aménager