Avant tout projet de construction, il est essentiel de s’informer sur les règles d’urbanisme applicables à votre bien, notamment par le biais d’un certificat d’urbanisme. Selon la nature et l’ampleur du projet envisagé, il conviendra également de déterminer si une autorisation d’urbanisme est nécessaire, telle qu’un permis de construire, une déclaration préalable valant division, un permis d’aménager…
Face à la complexité des normes régissant l’utilisation des sols, faire appel à un avocat expérimenté est un gage de sérénité. Au côté des autres acteurs impliqués dans la concrétisation de votre projet, que vous soyez un particulier ou un promoteur, nous vous conseillons dès la phase préparatoire, avant le dépôt de votre demande d’autorisation. Cette démarche vise à assurer la faisabilité de votre projet au regard des normes en vigueur et d’anticiper toute contestation future après la délivrance de l’autorisation.
Le cabinet TERRAE AVOCATS accompagne également les collectivités territoriales dans leurs décisions concernant la délivrance ou le refus des autorisations d’urbanisme.
Une fois l’autorisation obtenue, que vous soyez une personne publique ou privée, nous assurons la défense vos intérêts devant les juridictions administratives, en demande comme en défense.
Les documents de planification urbaine, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les schémas de cohérence territoriale (SCoT), établissent des ensembles de règles spécifiques à des territoires déterminés et visent à encadrer l’aménagement du territoire conformément aux grands objectifs définis par les pouvoirs publics. Ces règles ont pour but d’optimiser l’utilisation des sols et d’assurer la cohésion entre les équipements publics et l’habitat, tout en prenant en compte la protection de l’environnement, les risques ainsi que l’esthétique urbaine.
Principalement élaborés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l’échelle locale, ces documents ont un impact direct sur la faisabilité des projets de construction et sur la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Que ce soit lors de l’élaboration de ces documents (dont notamment pendant la phase d’enquête publique) ou après leur adoption, notre cabinet vous conseille et intervient pour défendre vos intérêts, que vous soyez une collectivité territoriale ou un particulier.
Le droit de la propriété publique régit les biens appartenant aux personnes publiques, lesquels se divisent en deux catégories : le domaine privé et le domaine public.
Le domaine public regroupe les biens affectés à l’usage du public ou d’un service public. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles, mais peuvent, à certaines conditions, faire l’objet de titres d’occupation privative.
A l’opposé, le domaine privé concerne les biens pouvant être acquis ou cédés, comme être l’objet de divers contrats, entre personnes publiques ou avec des personnes privées. Pour faire passer les biens d’un domaine à l’autre, les personnes publiques peuvent prendre des actes de classement (entrée dans le domaine public) ou des actes de déclassement (sortie du domaine public vers le domaine privé).
Le cabinet TERRAE AVOCATS vous accompagne dans la gestion des enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public (permis de stationnement pour les terrasses ouvertes et food-trucks, droit de place pour les marchés…) comme du domaine privé (vente immobilière, bail à construction, bail commercial…). Nous maitrisons également les contentieux découlant de l’occupation irrégulière de ces biens.
Nous vous assistons et vous représentons encore en matière de classement ou de déclassement du domaine public, et pour tout ce qui touche l’exploitation du domaine (délégation de service public, bail emphytéotique, etc…).
L’action foncière désigne une branche particulière du droit de la propriété publique régissant l’acquisition « forcée » de terrains par les collectivités publiques, réalisée dans le but d’y accueillir des constructions ou au contraire de les soustraire à l’urbanisation.
L’exercice du droit de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, droit de préemption commercial, etc.) permet à une collectivité publique de se substituer à un acquéreur lors d’une vente immobilière, afin de devenir propriétaire d’un terrain nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Le propriétaire d’un fonds situé dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) ou d’un emplacement réservé (ER) peut également exiger qu’une collectivité publique acquière ce bien en actionnant le droit de délaissement.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’encontre d’un particulier, laquelle comprend une phase administrative et une phase judiciaire. Elle soulève de plus des enjeux indemnitaires.
L’exercice de ces prérogatives impliquent toutes la mise en place de procédures particulières et induisent de nombreux contentieux pour lesquels le cabinet TERRAE AVOCATS, aguerri à ces problématiques, vous assistera et assurera la défense de vos intérêts.
Le droit de l’urbanisme est une discipline plurielle qui se combine parfois avec d’autres branches du droit pour donner naissance à des matières spécifiques, telles que le droit pénal de l’urbanisme ou la fiscalité de l’urbanisme.
Le droit pénal de l’urbanisme concerne les infractions découlant de constructions réalisées sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées. Les personnes qui les commettent peuvent être poursuivies par le Ministère public et encourent des amendes comme des mesures de remise en état pouvant aller jusqu’à une démolition.
Que vous soyez promoteur immobilier, un particulier ou un acteur public, nous mettons notre expérience à votre service pour défendre vos intérêts devant les juridictions pénales.
Le cabinet TERRAE AVOCATS vous accompagne dès la constatation des irrégularités, notamment lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. Nous intervenons également en parallèle devant les tribunaux administratifs lorsque l’infraction a donné lieu à la prise d’un arrêté interruptif de travaux (AIT) par l’autorité communale.
Par ailleurs, l’aménagement du territoire entraîne la mise en place de taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement, redevance archéologique) ainsi que de participations (participation pour voirie et réseaux, etc.), lesquelles génèrent de nombreuses contestations, notamment lorsque les autorisations d’urbanisme dont elles découlent sont remises en cause.
Nous mettons également notre savoir-faire à votre disposition pour gérer ce type de contentieux.
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