Article paru dans La Provence, Pays d’Arles, édition du 1er octobre 2025
La réalisation, même partielle, d’un emplacement réservé par le lotisseur empêche la qualification d’équipement propre
Tribunal administratif de Marseille, du 10 février 2026, n° 2407808 Le 31.01.2024, la Commune d’ARLES a délivré un permis d’aménager
