Article paru dans La Provence, Pays d’Arles, édition du 1er octobre 2025
Pas de perte du droit d’eau fondé sur titre en présence d’ouvrages essentiels à son utilisation
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2025, n° 24MA01046 Les faits de l’affaire : Par un arrêté du 08.03.2022 le
